Juin 2021: nos réponses aux familles en situation de handicap

1. Notre programme en faveur de nos compatriotes en situation de handicap en Belgique :

Que comptez-vous faire pour les familles qui veulent une orientation en Belgique et qui se la voient refuser, en contradiction avec l’article 18 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ? Notamment contre le moratoire décidé par le gouvernement actuel?

La liste numéro 1 Unis à Gauche pour la Solidarité, l’Ecologie et l’Europe considère que, de manière générale, il est important d’accompagner les familles qui font le choix de la Belgique, tout en créant des places en France pour mettre fin aux départs non souhaités.

Nous demandons donc la suspension du moratoire pour les placements des Français en situation de handicap en Belgique. Il ne pourvoit pas aux besoins des familles dont les départs ne sont pas souhaités (1), tout en pénalisant celles qui ont fait le choix de la Belgique (2).

(1) De fait, les besoins d’accueil ne sont toujours pas couverts en France

Le Président Macron avait promis en 2017 de répondre en France aux besoins d’accueil des personnes autistes afin qu’elles n’aient plus à s’expatrier à l’étranger pour trouver des structures adaptées à leurs besoins. Au 31 décembre 2019, 8233 Français en situation de handicap étaient déjà accueillis dans des établissements médico-sociaux wallons (1 413 enfants et 6 820 adultes). Sur la période récente, ce sont 500 à 550 adultes qui partent chaque année en Wallonie. Le nombre de personnes autistes, originaires de France, recensées sur le territoire belge représenterait au moins 18 % des adultes handicapés présents en Belgique. Selon des associations françaises, ces chiffres sont sous-évalués et les besoins plus importants encore.

Le plan de 90 millions d’euros sur 3 ans, soit 30 millions par an est insuffisant. Autisme France rappelait qu’un FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé) pour 24 adultes, c’est environ 2,5 millions d’euros par an ; il est possible qu’il y ait besoin de places en foyers de vie pour ces adultes aussi. Pour créer des places pour les 500 à 550 adultes qui partent en Belgique chaque année, il faudrait donc au moins 57 millions - à comparer aux 30 millions par an. S’y ajoute la remise en question de la loi de 2005 sous couvert d’appels à projets limitant ostensiblement le nombre de bénéficiaires. Il manque cependant aujourd'hui 313 places de FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé) et de MAS (Maison d’Accueil Spécialisé) sur le territoire français tous les ans et 236 places en foyer de vie. La France ne met donc pas les moyens nécessaires à la prise en charge des Français en situation de handicap en France.

(2) En outre, le moratoire empêchera les familles qui font le choix de la Belgique, d’y placer des adultes handicapés. Le refus d’orientation en Belgique va à l’encontre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et de la nationalité.

C’est pourquoi nous sommes aux côtés des familles, aux côtés de l’association AfreSH (Association pour les Français en situation de handicap en Belgique), pour demander la suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap conclu le 21 janvier 2021, qui va mettre en difficulté de nombreuses familles. Le Conseil consulaire n’a pas de pouvoir de décision en la matière, mais peuvent prendre position : nos élus proposeront en conseil consulaire de mettre aux voix cet avis.

Que comptez-vous faire pour aider à importer en France les bonnes pratiques belges afin que l’exil ne soit plus une solution ? Quelle collaboration envisagez-vous avec la Belgique (formations, partenariats, partage de solutions dans le même bassin de vie ?)

L’attractivité de la Belgique pour les familles de personnes en situation de handicap ne saurait se réduire à une question de nombre de places - il faut également considérer la qualité de l’accueil, un regard plus bienveillant sur la différence, en particulier pour les parents d’enfants autistes. Les annonces du Président Macron en 2020 de former des enseignants à travers un module sont encore bien éloignées du système belge qui a créé, il y a 50 ans, un enseignement spécialisé relevant du ministère de l’Éducation plutôt que du secteur médico-social et, pour les adultes, une approche plus éducative que médicale, axée sur le potentiel de la personne plutôt que ses limitations. Nous organiserons une rencontre-colloque, dès que les conditions sanitaires le permettront, pour échanger sur ces bonnes pratiques. N’oublions pas que c’est grâce à ces échanges de bonnes pratiques que les unités enseignement autisme ont été créée en France, sous l’impulsion de l’Afresh. Leur cahier des charges doit être respecté et le nombre de places augmenté.

Faciliter la mobilité frontalière : Par ailleurs, nombreuses sont les familles qui traversent quotidiennement la frontière pour emmener leurs enfants dans des centres en Belgique. Plutôt que de multiplier les attestations, nous voulons la mise en place d’un véritable pass frontalier, qui simplifie la circulation en temps de crise. Nous y travaillerons avec Virginie Lolliot, élue à Tournai et à l’Eurométropole, et les membres de notre comité de soutien.

Faire valoir les droits des familles : Il faut se réjouir des victoires des familles qui se battent pour leurs droits. La condamnation de la CPAM de Meurthe-et-Moselle, qui confirme que les familles ont droit à la prise en charge du transport et de l’hébergement des personnes en situation de handicap en Belgique, est une bonne nouvelle. Les familles ne devraient cependant pas avoir à faire appel à la justice pour faire valoir le droit et les associations ne devraient pas avoir à traiter quasi-quotidiennement des dossiers judiciaires de refus d’orientation, refus de prise en charge financière de transport et/ou d’hébergement par les organismes français, etc… J’ai également interpellé sur les difficultés d’accès au défenseur des droits.

Que comptez-vous faire pour que les personnes handicapées françaises aient le droit de vote en Belgique ?

Les personnes en situation de handicap peuvent s’inscrire sur la liste électorale consulaire sans nécessairement s’inscrire au registre des Français établis hors de France. Si elles souffrent d’un handicap ou d’une maladie qui les empêchent de se déplacer physiquement au Consulat ou dans une agence consulaire pour établir une procuration, la seule solution est alors qu’un agent titulaire du Consulat se déplace. Il est alors fortement conseillé d’effectuer cette demande auprès du consulat quelques mois avant le scrutin concerné.