La liste pour la Solidarité, l'Écologie et l'Europe que j'ai menée aux élections consulaires 2021 a formulé des propositions pour les familles de Français en situation de handicap.
5. Suspension du moratoire pour les placements des Français en situation de handicap en Belgique et organisation d’un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap
Le gouvernement à refusé la déconjugalisation de l’allocation aux Adultes handicapés (AAH) lors qu’une personne vit en couple et que l’un des deux conjoints ne peut pas travailler en raison de son handicap! Prèsque rien pour les accompagnant.e.s des élèves en situationd e handicap (AESH) qui gagnent 760 euros par mois et sont trop peu formés.
Au 31 décembre 2019, 8233 français en situation de handicap étaient déjà accueillis dans des établissements médico-sociaux wallons (1 413 enfants et 6 820 adultes). Sur la période récente, ce sont 500 à 550 adultes qui partent chaque année en Wallonie. Le nombre de personnes autistes recensées sur le territoire belge représenterait au moins 18 % des adultes handicapés présents en Belgique. Selon Autisme France, ces chiffres sont sous-évalués et les besoins plus importants encore.
Le Président Macron avait promis en 2012 de répondre en France aux besoins d’accueil des personnes autistes afin qu’elles n’aient plus à s’expatrier à l’étranger pour trouver des structures adaptées à leurs besoins.
De fait, les besoins d’accueil ne sont toujours pas couverts en France. Le plan de 90 millions d’euros sur 3 ans, soit 30 millions par an est insuffisant. Autisme France rappelait qu’un FAM pour 24 adultes, c’est environ 2,5 millions d’euros par an ; il est possible qu’il y ait besoin de places de foyers de vie pour ces adultes aussi. Pour créer des places pour les 500 à 550 adultes qui partent en Belgique chaque année, il faudrait donc au moins 57 millions - à comparer aux 30 millions par an.
S’y ajoute la remise en question de la loi de 2005 sous couvert d’appels à projets limitant ostensiblement le nombre de bénéficiaires. Il manque cependant aujourd'hui 313 places de FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé) et de MAS (Maison d’Accueil Spécialisé) sur le territoire français tous les ans et 236 places en foyer de vie. La France ne met donc pas les moyens nécessaires à la prise en charge des Français en situation de handicap en France.
Nous sommes aux côtés des familles, aux côtés de l’association AfreSH (Association pour les Français en situation de handicap en Belgique), et nous demandons :
La suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap conclu le 21 janvier 2021, qui va mettre en difficulté de nombreuses familles.
La France doit par ailleurs respecter la convention relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité.
Un plan d’action pour programmer ces places manquantes, doté d’un budget réaliste pour couvrir ces besoins : nous rappelons qu’un FAM pour 24 adultes, c’est environ 2,5 millions d’euros par an ; il est possible qu’il y ait besoin de places de foyers de vie pour ces adultes aussi.
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